Commissaire à la transformation
Lors du changement de forme juridique d'une société, la loi impose la désignation d'un commissaire chargé de vérifier et d'attester la valeur de l'actif net. Cette mission garantit la protection des associés et la transparence de l'opération.
Qu'est-ce que la mission de commissaire à la transformation ?
Lorsqu'une société décide de changer de forme juridique — par exemple passer d'une SARL en SAS, ou d'une SAS en SA — la loi exige l'intervention d'un commissaire à la transformation. Sa mission consiste à vérifier que l'actif net est au moins égal au capital social, afin de s'assurer que la transformation ne porte pas atteinte aux droits des associés et des créanciers.
Cette mission est distincte du commissariat aux comptes habituel et peut être confiée à un commissaire aux comptes désigné spécifiquement pour l'occasion, même si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes permanent.
Quand cette mission est-elle obligatoire ?
- Transformation d'une SARL en SA ou en SAS
- Transformation d'une SNC, SCS ou autre société en SA ou SAS
- Toute transformation impliquant une vérification légale de l'actif net
Lorsque la société dispose déjà d'un commissaire aux comptes, c'est ce dernier qui doit en principe établir le rapport de transformation.
Déroulement de la mission
- Prise de connaissance de la société, de sa situation financière et des conditions de la transformation envisagée
- Examen des comptes servant de base à la détermination de l'actif net
- Contrôle des éléments d'actif et de passif : vérification des valorisations retenues
- Rédaction du rapport attestant que l'actif net est au moins égal au capital social
- Dépôt du rapport au greffe du Tribunal de commerce, remise aux associés avant l'assemblée
Le rapport du commissaire
Le rapport est un document légal obligatoire, communiqué aux associés au moins 8 jours avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation, et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. En cas de conclusion négative, la transformation ne peut pas être réalisée en l'état.