MISSION SPÉCIALE RÉGLEMENTÉE

Commissaire aux apports

Art. L. 225-8 & L. 227-1 C. com.

Lorsqu'une société reçoit des apports en nature lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, la loi impose l'intervention d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer ces biens de manière indépendante, pour protéger les associés et les tiers.

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Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à la mise à disposition d'une société d'un bien autre que des espèces : immeubles, fonds de commerce, brevets, matériel, titres de sociétés, créances, etc. Contrairement aux apports en numéraire, ces biens doivent faire l'objet d'une évaluation objective car leur valeur est moins immédiatement vérifiable.

La mission du commissaire aux apports est de garantir que la valeur attribuée à ces biens est juste et ne conduit pas à une surévaluation qui léserait les autres associés ou les créanciers.

Quand cette mission est-elle requise ?

  • Lors de la constitution d'une société avec des apports en nature (SA, SAS, SARL)
  • En cas d'augmentation de capital rémunérée par des apports en nature
  • Dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif
  • Pour toute opération où la loi ou les statuts l'imposent

Nature des biens pouvant faire l'objet d'un apport

  • Fonds de commerce et clientèles
  • Immeubles et droits réels immobiliers
  • Titres de sociétés (actions, parts sociales)
  • Brevets, marques, licences et droits de propriété intellectuelle
  • Matériels, équipements et stocks
  • Créances et portefeuilles de contrats

Déroulement de la mission

  • Désignation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce
  • Prise de connaissance de la société et de l'opération projetée
  • Examen des éléments d'évaluation : expertises, bilans, données de marché
  • Diligences complémentaires si nécessaire
  • Rédaction du rapport sur la valeur des apports et les avantages particuliers éventuels
  • Dépôt du rapport au greffe, annexé aux statuts

Le rapport du commissaire aux apports

Le rapport conclut sur la valeur des apports et indique si celle-ci correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts émises en contrepartie. Il est annexé aux statuts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.