NOUVELLE MISSION RÉGLEMENTÉE

Commissaire à la durabilité (CSRD)

Directive (UE) 2022/2464 — Ord. n° 2023-1142

La directive européenne CSRD impose à un nombre croissant de sociétés de faire certifier leurs informations en matière de durabilité par un professionnel indépendant habilité. MJ Audit est inscrite pour réaliser cette nouvelle mission de certification.

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Qu'est-ce que la certification des informations de durabilité ?

La directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive), transposée en droit français par l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, remplace et élargit l'ancienne déclaration de performance extra-financière (DPEF). Elle impose aux sociétés concernées de publier un rapport de durabilité détaillant leurs impacts, risques et opportunités en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).

Ce rapport doit faire l'objet d'une certification par un professionnel indépendant habilité à cet effet : un commissaire aux comptes titulaire de la certification délivrée par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), ou un organisme tiers indépendant (OTI).

Quelles sociétés sont concernées ?

  • Les grandes entreprises dépassant 2 des 3 seuils suivants : 25 M€ de total bilan, 50 M€ de chiffre d'affaires, 250 salariés
  • Les sociétés cotées, y compris les PME cotées, selon un calendrier d'entrée en application progressif
  • Les sociétés mères de groupes atteignant ces seuils sur une base consolidée
  • Les filiales françaises de groupes étrangers remplissant certains critères

Le calendrier d'application est échelonné par la loi selon la taille et le statut de la société ; nous vous aidons à déterminer précisément votre date d'entrée en application.

Le rôle du commissaire à la durabilité

  • Prise de connaissance de l'organisation, de ses enjeux de durabilité et de son processus de reporting
  • Vérification de la conformité du rapport aux normes européennes de reporting de durabilité (ESRS)
  • Contrôle de la cohérence entre les informations de durabilité et les autres informations publiées par la société
  • Émission d'un avis d'assurance raisonnable ou modérée selon le calendrier réglementaire, formalisé dans un rapport dédié

Calendrier d'entrée en application

Le calendrier CSRD est échelonné par la loi selon la taille et le statut des sociétés, avec une entrée en application progressive sur plusieurs exercices pour les grandes entreprises, les PME cotées et les groupes. Les dates précises dépendent de votre situation : nombre de salariés, chiffre d'affaires, cotation en bourse. Un premier échange nous permet de déterminer rapidement votre échéance.

Notre accompagnement

  • Diagnostic d'éligibilité — déterminer si et à partir de quand votre société est concernée
  • Revue de préparation — identifier les écarts entre votre reporting actuel et les exigences des normes ESRS, idéalement un à deux exercices avant la première certification
  • Accompagnement à la structuration du rapport de durabilité et de l'analyse de double matérialité
  • Certification — émission du rapport d'assurance sur les informations de durabilité

Pourquoi anticiper cette mission ?

La mise en conformité avec les exigences de durabilité (collecte des données ESG, structuration du rapport selon les normes ESRS) demande plusieurs mois de préparation avant la première certification. Nous recommandons un premier diagnostic bien en amont de votre échéance réglementaire, afin d'identifier les écarts et de sécuriser le calendrier.

Questions fréquentes

Mon expert-comptable peut-il réaliser cette certification ?
Seul un professionnel spécifiquement habilité — commissaire aux comptes certifié par le H3C ou organisme tiers indépendant — peut réaliser cette certification, distincte de la mission d'expertise comptable.

Que se passe-t-il si ma société ne respecte pas l'échéance ?
L'absence de certification dans les délais expose la société à des risques de non-conformité ; nous recommandons d'anticiper le diagnostic au moins un exercice avant l'échéance identifiée.