Commissaire à la distribution de dividendes
La distribution d'acomptes sur dividendes avant la clôture de l'exercice est soumise à des conditions légales strictes. Le commissaire aux comptes doit attester que les conditions requises sont remplies, garantissant ainsi la licéité de la distribution.
Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?
Un acompte sur dividendes est une distribution partielle de bénéfices réalisée avant la clôture de l'exercice et avant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale. Il s'agit d'une avance sur le dividende final que la société anticipe pouvoir distribuer.
Cette opération est encadrée strictement par la loi afin d'éviter toute distribution illicite qui porterait atteinte à l'intégrité du capital social et aux droits des créanciers.
Conditions légales de la distribution
- Un bilan intermédiaire doit être établi, certifié ou vérifié par le commissaire aux comptes
- Ce bilan doit faire apparaître des bénéfices distribuables suffisants depuis la clôture du dernier exercice
- Le montant des acomptes ne peut excéder le montant des bénéfices ainsi constatés
- La société ne doit pas avoir de pertes antérieures non apurées
Le rôle du commissaire aux comptes
- Vérification du bilan intermédiaire établi sous la responsabilité des dirigeants
- Contrôle de l'existence et du montant des bénéfices distribuables
- Vérification de l'absence de report à nouveau débiteur ou de pertes antérieures
- Établissement de l'attestation sur la conformité de l'opération aux dispositions légales
L'attestation du commissaire est une condition préalable et indispensable à la distribution. Sans elle, la distribution serait irrégulière et exposerait les dirigeants à des sanctions civiles et pénales.
Qui est concerné ?
Cette procédure concerne les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui souhaitent distribuer des acomptes sur dividendes en cours d'exercice, dès lors qu'elles sont dotées d'un commissaire aux comptes.
Calendrier et délais
Il est recommandé d'anticiper cette mission et de contacter MJ Audit dès la décision de principe de distribuer un acompte, afin de permettre l'établissement du bilan intermédiaire et la réalisation des diligences dans les délais requis.