MJ AUDIT

COMMISSAIRE AUX COMPTES

Votre partenaire de confiance pour la certification de vos comptes et la sécurité de votre organisation.

À propos

Un cabinet indépendant à votre service

MJ Audit est un cabinet de commissariat aux comptes indépendant, inscrit auprès de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes.

Notre mission : apporter une vision objective, professionnelle et rigoureuse sur la régularité et la sincérité de vos comptes, qu'il s'agisse d'un audit annuel ou d'une opération ponctuelle.

Notre valeur ajoutée

Indépendance, rigueur et réactivité

En tant que cabinet à taille humaine, nous offrons une relation directe avec le commissaire aux comptes, une grande réactivité et un suivi personnalisé de chaque dossier.

Nous intervenons aussi bien pour des missions récurrentes de certification légale que pour des missions ponctuelles réglementées liées à des opérations particulières de la vie des sociétés.

Nos missions

Commissariat légal et opérations spéciales

MISSION SPÉCIALE
Commissaire à la transformation

Attestation de l'actif net lors du changement de forme juridique d'une société.

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MISSION SPÉCIALE
Commissaire aux apports

Évaluation indépendante des apports en nature lors d'une constitution ou augmentation de capital.

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MISSION SPÉCIALE
Commissaire à la distribution de dividendes

Attestation sur la sincérité des informations servant de base à la distribution d'acomptes.

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COMMISSARIAT LÉGAL
Audit légal et contractuel

Certification des comptes annuels, groupes, associations et organismes.

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MISSION SPÉCIALE RÉGLEMENTÉE

Commissaire à la transformation

Art. L. 224-3 C. com.

Lors du changement de forme juridique d'une société, la loi impose la désignation d'un commissaire chargé de vérifier et d'attester la valeur de l'actif net. Cette mission garantit la protection des associés et la transparence de l'opération.

Qu'est-ce que la mission de commissaire à la transformation ?

Lorsqu'une société décide de changer de forme juridique — par exemple passer d'une SARL en SAS, ou d'une SAS en SA — la loi exige l'intervention d'un commissaire à la transformation. Sa mission consiste à vérifier que l'actif net est au moins égal au capital social, afin de s'assurer que la transformation ne porte pas atteinte aux droits des associés et des créanciers.

Cette mission est distincte du commissariat aux comptes habituel et peut être confiée à un commissaire aux comptes désigné spécifiquement pour l'occasion, même si la société n'est pas dotée d'un commissaire aux comptes permanent.

Quand cette mission est-elle obligatoire ?

  • Transformation d'une SARL en SA ou en SAS
  • Transformation d'une SNC, SCS ou autre société en SA ou SAS
  • Toute transformation impliquant une vérification légale de l'actif net

Lorsque la société dispose déjà d'un commissaire aux comptes, c'est ce dernier qui doit en principe établir le rapport de transformation.

Déroulement de la mission

  • Prise de connaissance de la société, de sa situation financière et des conditions de la transformation envisagée
  • Examen des comptes servant de base à la détermination de l'actif net
  • Contrôle des éléments d'actif et de passif : vérification des valorisations retenues
  • Rédaction du rapport attestant que l'actif net est au moins égal au capital social
  • Dépôt du rapport au greffe du Tribunal de commerce, remise aux associés avant l'assemblée

Le rapport du commissaire

Le rapport est un document légal obligatoire, communiqué aux associés au moins 8 jours avant l'assemblée générale appelée à statuer sur la transformation, et déposé au greffe du Tribunal de commerce compétent. En cas de conclusion négative, la transformation ne peut pas être réalisée en l'état.

MISSION SPÉCIALE RÉGLEMENTÉE

Commissaire aux apports

Art. L. 225-8 & L. 227-1 C. com.

Lorsqu'une société reçoit des apports en nature lors de sa constitution ou d'une augmentation de capital, la loi impose l'intervention d'un commissaire aux apports chargé d'évaluer ces biens de manière indépendante, pour protéger les associés et les tiers.

Qu'est-ce qu'un apport en nature ?

Un apport en nature correspond à la mise à disposition d'une société d'un bien autre que des espèces : immeubles, fonds de commerce, brevets, matériel, titres de sociétés, créances, etc. Contrairement aux apports en numéraire, ces biens doivent faire l'objet d'une évaluation objective car leur valeur est moins immédiatement vérifiable.

La mission du commissaire aux apports est de garantir que la valeur attribuée à ces biens est juste et ne conduit pas à une surévaluation qui léserait les autres associés ou les créanciers.

Quand cette mission est-elle requise ?

  • Lors de la constitution d'une société avec des apports en nature (SA, SAS, SARL)
  • En cas d'augmentation de capital rémunérée par des apports en nature
  • Dans le cadre d'opérations de fusion, scission ou apport partiel d'actif
  • Pour toute opération où la loi ou les statuts l'imposent

Nature des biens pouvant faire l'objet d'un apport

  • Fonds de commerce et clientèles
  • Immeubles et droits réels immobiliers
  • Titres de sociétés (actions, parts sociales)
  • Brevets, marques, licences et droits de propriété intellectuelle
  • Matériels, équipements et stocks
  • Créances et portefeuilles de contrats

Déroulement de la mission

  • Désignation par ordonnance du Président du Tribunal de commerce
  • Prise de connaissance de la société et de l'opération projetée
  • Examen des éléments d'évaluation : expertises, bilans, données de marché
  • Diligences complémentaires si nécessaire
  • Rédaction du rapport sur la valeur des apports et les avantages particuliers éventuels
  • Dépôt du rapport au greffe, annexé aux statuts

Le rapport du commissaire aux apports

Le rapport conclut sur la valeur des apports et indique si celle-ci correspond au moins à la valeur nominale des actions ou parts émises en contrepartie. Il est annexé aux statuts et déposé au greffe du Tribunal de commerce.

MISSION SPÉCIALE RÉGLEMENTÉE

Commissaire à la distribution de dividendes

Art. L. 232-12 C. com.

La distribution d'acomptes sur dividendes avant la clôture de l'exercice est soumise à des conditions légales strictes. Le commissaire aux comptes doit attester que les conditions requises sont remplies, garantissant ainsi la licéité de la distribution.

Qu'est-ce qu'un acompte sur dividendes ?

Un acompte sur dividendes est une distribution partielle de bénéfices réalisée avant la clôture de l'exercice et avant l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale. Il s'agit d'une avance sur le dividende final que la société anticipe pouvoir distribuer.

Cette opération est encadrée strictement par la loi afin d'éviter toute distribution illicite qui porterait atteinte à l'intégrité du capital social et aux droits des créanciers.

Conditions légales de la distribution

  • Un bilan intermédiaire doit être établi, certifié ou vérifié par le commissaire aux comptes
  • Ce bilan doit faire apparaître des bénéfices distribuables suffisants depuis la clôture du dernier exercice
  • Le montant des acomptes ne peut excéder le montant des bénéfices ainsi constatés
  • La société ne doit pas avoir de pertes antérieures non apurées

Le rôle du commissaire aux comptes

  • Vérification du bilan intermédiaire établi sous la responsabilité des dirigeants
  • Contrôle de l'existence et du montant des bénéfices distribuables
  • Vérification de l'absence de report à nouveau débiteur ou de pertes antérieures
  • Établissement de l'attestation sur la conformité de l'opération aux dispositions légales

L'attestation du commissaire est une condition préalable et indispensable à la distribution. Sans elle, la distribution serait irrégulière et exposerait les dirigeants à des sanctions civiles et pénales.

Qui est concerné ?

Cette procédure concerne les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS) et les sociétés à responsabilité limitée (SARL) qui souhaitent distribuer des acomptes sur dividendes en cours d'exercice, dès lors qu'elles sont dotées d'un commissaire aux comptes.

Calendrier et délais

Il est recommandé d'anticiper cette mission et de contacter MJ Audit dès la décision de principe de distribuer un acompte, afin de permettre l'établissement du bilan intermédiaire et la réalisation des diligences dans les délais requis.

Prendre contact

Première consultation offerte (30 min). Pour toute demande, nous vous répondons dans les meilleurs délais.

Téléphone
06 08 00 83 29
Email
muriel@mjaudit.fr
Zone d'intervention
Île-de-France et national
Disponibilités
Lundi – Vendredi, 9h – 18h
Inscription
Membre de la CRCC
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